La plus haute juridiction européenne a statué que les compagnies aériennes devraient être tenues responsables si elles fournissent des premiers soins inadéquats à la suite d’un accident qui blesse un passager pendant un vol.
L’affaire a été portée devant la Cour de justice européenne par un tribunal autrichien qui cherchait à savoir si les premiers secours fournis par le personnel de cabine pouvaient faire partie d’un accident. Dans le cas présent cela faisait suite à un accident ou un passager avait été brûlé par du café chaud.
En vertu de l’article 17 de la Convention de Montréal, les compagnies aériennes sont responsables de la plupart des blessures subies par les passagers à la suite d’un accident en vol ou lors de l’embarquement et du débarquement. Il n’y a des exceptions très limitées que les compagnies aériennes invoquer pour leur défense.
Le procès sur lequel la Cour de justice a été invitée à se prononcer a été initialement intenté par un passager d’Austrian Airlines qui a été blessé lorsqu’une bouilloire de café chaud est tombée accidentellement d’un chariot de restauration et l’a ébouillanté.
L’équipage de cabine s’est occupé du passager blessé, mais il a intenté une action en justice, arguant que le transporteur devrait être tenu responsable et payer des dommages et intérêts pour les blessures aggravées subies en raison des premiers soins inadéquats qui ont été fournis.
La Cour de justice a déclaré jeudi que le fait de prodiguer les premiers soins pouvait effectivement faire partie de l’accident et que, par conséquent, les compagnies aériennes pourraient être tenues responsables d’avoir fourni une assistance médicale en vol déficiente.
Les passagers peuvent faire valoir que des premiers soins inadéquats ont aggravé leurs blessures. Cela pourrait permettre une indemnisation plus importante. La Convention de Montréal limite l’indemnisation à 128 821 droits de tirage spéciaux, une monnaie fictive qui équivaut actuellement à environ 171 000 $.
Accidents à bord d’un aéronef : la responsabilité stricte des compagnies aériennes en vertu de la convention de Montréal s’étend aux premiers soins inadéquats administrés à bord d’un aéronef
La plus haute juridiction de l’UE a indiqué :
La Cour note qu’il n’est pas toujours possible d’attribuer la survenance d’un dommage à un événement isolé lorsque ce dommage est le résultat d’une série d’événements interdépendants.
Ainsi, lorsqu’il existe une série d’événements intrinsèquement liés qui se produisent successivement, sans interruption, dans l’espace et dans le temps, cette série d’événements doit être considérée comme constituant un « accident » unique au sens de la convention de Montréal.
Il est indéniable qu’il existe un lien de causalité entre la chute de la bouilloire de café et l’aggravation des lésions corporelles causées par celle-ci en raison de l’insuffisance des premiers secours administrés.
Cour Européenne
L’année dernière, le même tribunal a statué que les compagnies aériennes devraient être tenues responsables en vertu de la Convention de Montréal pour les accidents qui ne blessent pas nécessairement physiquement un passager mais le laissent avec un trouble de stress post-traumatique (SSPT).
Cette affaire a également été intentée par un passager autrichien qui a été impliqué dans une évacuation d’urgence d’un avion de Lauda Airlines en 2019. Des avocats agissant au nom du défunt transporteur avaient tenté de faire valoir que la Convention de Montréal ne couvrait que les blessures physiques.
L’argument a été rejeté par le tribunal, qui a déclaré que la « déficience mentale » pouvait être tout aussi grave qu’une blessure physique et, par conséquent, devrait être couverte par la Convention de Montréal.