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Conversion CSS – CFS toujours possible

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Depuis le 15 juillet 2010 les titulaires du CSS (Certificat Sécurité et Sauvetage) ne pouvait plus effectuer le stage E-50 / H-80 pour obtenir le CFS (Certificat Formation Sécurité). Cela vient de changer en date du 14 decembre 2010 avec la publication au journal officiel du 19 decembre de l’arrêté suivant:

Arrêté du 14 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 25 septembre 2007 relatif au certificat de formation à la sécurité

NOR: DEVA1031568A

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la convention relative à l’aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l’ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention, publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007, et notamment son annexe 6 ;
Vu le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 modifié relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile, et notamment son annexe III ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 2007 modifié relatif au certificat de formation à la sécurité ;
Vu l’avis du conseil du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile en date du 8 novembre 2010,

Article 1:

L’article 9 de l’arrêté du 25 septembre 2007 susvisé est modifié comme suit :
Les termes : « 15 juillet 2010 » sont remplacés par les termes : « 8 avril 2012 ».

Article 2

La directrice de la sécurité de l’aviation civile est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 décembre 2010.

Nous vous invitons donc a contacter les centres de formations afin de savoir ceux qui vont mettre en place des sessions E50 / H80 dans les mois a venir.

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4 thoughts on “Conversion CSS – CFS toujours possible

  1. Bonjour,
    Je viens de lire attentivement cette nouvelle loi. Voici ma situation j’ai obtenu mon CSS en 2006 je n’ai pas exercé depuis l’obtention de mon CSS pour finir mes études. Actuellement est il toujours possible de faire la fameuse mise à niveau pour modifier mon CSS en CFS?? Quelle est la procédure à suivre.

    Merci

  2. j’ai obtenu mon css pratique en 2007, alors que la loi change avec le temps, pourriez vous me dire si je peux prétendre à des équivalences sachant que j’ai raté la pratique du css, que faut-il que je fasse pour utiliser mes acquis de 2007 et pouvoir engager le déroulement de reprendre la formation, dite moi tout, merci

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